Conditions Générales d’Utilisation du site et Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du présent site internet, localisé à l’adresse https://trot-connexion.com, ci-après désigné le « Site ».
Toute connexion, utilisation ou consultation du Site suppose l’acceptation et le respect des conditions générales.
L’acceptation résultant de l’utilisation du Site encadre les transactions réalisées sur le « Site ».
Le « Site » est une plateforme en ligne de courtage d’enchères de chevaux.
Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs
et les acheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées par TROT CONNEXION.
ACTIVITE DE TROT CONNEXION :
TROT CONNEXION est une plateforme d’ intermédiation.
Son activité se limite à une mise en relation de personnes souhaitant vendre et acheter des chevaux d’ élevage ou de courses au trot via un site internet. Concrètement, un vendeur s’inscrit sur le site en décrivant le bien offert et son prix indicatif. Parallèlement, l’acheteur potentiel s’inscrit également sur le site, et formule une proposition de prix pour le bien offert. Acheteurs et vendeurs peuvent décider de s’inscrire de manière anonyme. Les offres sont faites pour un temps déterminé. A l’issue du délai fixé, le site relève les propositions d’achat et les transmet au vendeur. L’intervention et la responsabilité du site s’arrêtent là.
Le vendeur peut choisir librement son acheteur, ce n’est donc pas automatiquement le dernier enchérisseur qui remporte la vente. Acheteur et vendeur demeurent libres de contracter, dans les conditions qu’ils souhaitent. Ainsi, à la clôture des enchères, le transfert de propriété du bien n’est pas automatique et le prix peut être renégocié. Ni l’acheteur, ni le vendeur ne sont liés par leurs propositions initiales.
Dès lors, le site ne garantit pas la réalisation de l’opération et joue donc seulement un rôle limité à la mise en relation. Vendeur et acheteur potentiels ont la possibilité de se dédire et n’ont donc pas la certitude d’une affaire conclue. Le site trot-connexion.com constitue une simple plateforme, et à aucun moment la société TROT CONNEXION n’est partie à la vente ou n’interfère dans la gestion des chevaux vendus. TROT CONNEXION ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution par les vendeurs ou acheteurs de leurs obligations respectives au titre de la vente, l’achat et l’utilisation des chevaux.
La responsabilité de TROT CONNEXION ne saurait être recherchée par le vendeur ou par
l’acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par
vendeur et acheteur. D’une façon générale, l’inobservation des conditions de vente ne pourra sous
aucun prétexte engager la responsabilité de TROT CONNEXION procédant à la vente
vis-à-vis des acheteurs et des tiers.
1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
* Acheteur : personne physique ou morale qui se porte acquéreur d’ un Produit proposé à la vente sur le site.
* Action : toute action réalisée par un Utilisateur en vue de mettre en vente un Produit et/ou enchérir.
* Conditions Générales : l’ensemble des règles ayant vocation à régir à la fois les modalités de
consultation, d’utilisation du Site ainsi que les transactions réalisées sur le Site.
« CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après.
« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente ci-après.
* Compte: espace personnel sur le Site comportant les données personnelles relatives à l’Utilisateur, renseignées par ce dernier lors de son inscription pour accéder aux services proposés par le Site.
* Frais de vente : commission à la charge du vendeur et de l’ acheteur définie en pourcentage du montant total Hors Taxe de la vente du Produit. Le montant de cette commission est détaillé à l’article17.
* Intermédiaire : Professionnel (courtiers, entraîneurs, etc..) dont le rôle est de représenter une ou plusieurs personnes en vue de réaliser avec d’autres une ou plusieurs opérations de vente ou d’achat.
* Lieu de Stationnement : Lieu de résidence du Produit mis en vente.
* Mise en Vente : action de l’Utilisateur qui enregistre un Produit à la vente sur le Site.
* « Saillie » : Droit annuel attaché à une part d’étalon, permettant d’amener une jument à la reproduction pour se faire saillir par cet étalon.
* « Cheval, Chevaux » : Désigne tous types d’équidés tels que jeunes chevaux, poulinières, chevaux à l’entraînement, chevaux en association et étalons.
* « Foal » : Désigne un poulain ou pouliche né(e) dans l’année jusqu’au 31.12 de l’année en cours,
* « Yearling » : Désigne un poulain ou pouliche d’un an du 1 janvier de l’année suivant l’année de naissance jusqu’au 31.12 de l’année en cours.
* « Poulinière » : Désigne une jument destinée à la reproduction.
* « Chevaux à l’entraînement » : Désigne un cheval qui remplit les conditions pour être engagé dans des courses.
* « Chevaux en Parts » : Désigne tout cheval vendu en parts de propriété multiple.
* « Offre » : Désigne le montant hors TVA proposé par un acquéreur potentiel pour soumettre une offre d’achat du produit, que le vendeur est libre d’ accepter ou de refuser par la suite.
* « Mandat » : Désigne le contrat par lequel le vendeur, mandant, confie à un mandataire, TROT CONNEXION exclusivement, le soin de proposer à la vente un produit sur le Site et lui autorise à ce titre à percevoir les sommes qui lui sont dues au titre de la commission de la vente du produit.
* « Facture de vente » : Désigne le document commercial, comptable et juridique détaillant la nature, la quantité et les conditions de l’achat et de la vente de l’équidé, fourni par TROT CONNEXION à la suite d’une transaction validée. Par la réception de la facture, l’acheteur et le vendeur s’engagent mutuellement à vendre et acheter un produit désigné pour un prix déterminé. La facture est réputée acceptée si elle n’est pas contestée par l’acheteur ou le vendeur.
* Produit: l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
* Services: ensemble des services édités et proposés aux Utilisateurs dûment validés par TROT CONNEXION par l’intermédiaire du Site.
* Sites : Site Web accessible à l’adresse : www.trot-connexion.com
* Utilisateur : toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, agissant seul ou pour le compte de tiers, qui crée un compte et utilise le Site après en avoir accepté les conditions générales.
* Vendeur : Utilisateur, personne physique ou morale qui propose un ou plusieurs Produits à la vente sur le Site.
* Visiteur : toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, agissant seul ou pour le compte de tiers, qui se rend et navigue sur le Site sans s’enregistrer.
2 – Acceptation des présentes conditions générales
L’utilisation des Services proposés sur le Site est soumise au respect des présentes Conditions Générales dont chaque Utilisateur doit, au préalable, prendre intégralement connaissance.
Chaque Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, et les avoir acceptées sans réserve.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la langue utilisée pour la rédaction des présentes Conditions Générales est le français. Il reconnaît maîtriser cette langue, cette spécificité n’interférant nullement dans la compréhension, et le respect desdites Conditions Générales.
Pour toute création de Compte ou toute transaction, l’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par un mécanisme obligatoire de validation par case à cocher.
TROT CONNEXION se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne sans avoir à en donner les raisons
TROT CONNEXION se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment afin de les adapter à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des Services. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne sur le Site des Conditions Générales actualisées.
Si une modification ou un ajout est susceptible d’avoir un impact significatif sur les droits et les obligations des Utilisateurs, TROT CONNEXION les en informera sur la 1ère page du Site.
Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site après la modification des Conditions Générales, il en accepte irrévocablement les nouvelles règles. A contrario, si l’Utilisateur n’approuve pas les modifications des Conditions Générales, il a pour seule possibilité de ne plus utiliser le Site et le cas échéant de supprimer son Compte.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, les autres dispositions ne seront en rien entachées de nullité et continueront à produire tous leurs effets.
En créant son Compte, l’Utilisateur déclare être majeur, avoir la capacité légale pour s’engager et utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation applicable.
Les Utilisateurs acceptent en outre que des règles différentes, modifiées ou complémentaires à celles stipulées dans les présentes Conditions Générales peuvent être applicables à la vente et/ou l’achat de certains Produits.
Celles-ci seront mentionnées avec le Produit correspondant sur le Site.
3 – Accès au Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé.
TROT CONNEXION ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique des Utilisateurs.
L’accès au Site nécessite un accès à internet haut débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres) adapté (les éventuels frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire des fournisseurs d’accès restent à la charge des Utilisateurs).
TROT CONNEXION ne saurait engager sa responsabilité si les Utilisateurs :
- ne parviennent pas à se connecter dans le cadre du service de courtage aux enchères en ligne du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.
- subissent un préjudice à la suite de telles défaillances.
4 – Utilisation et fonctionnement du site
Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse suivante : trot-connexion.com
La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur qui n’a qu’à se rendre sur le Site.
5 – Enregistrement à la vente
Seules les personnes enregistrées sur TROT CONNEXION peuvent formuler une offre d’ achat en créant un compte utilisateur.L’inscription à la plateforme en tant qu’utilisateur est gratuite.
Chaque offre d’ achat validée est confirmée par email à l’adresse de l’enchérisseur, de la même manière,chaque surenchère fait l’objet d’une information au sous enchérisseur.
5.1 – Création d’un Compte
Chaque Visiteur qui souhaite accéder aux Services du Site doit préalablement créer un Compte, en donnant son identité ou celle de sa société ainsi que ses coordonnées.
L’Utilisateur garantit à TROT CONNEXION que les informations qu’il fournit lors de la création de son Compte (nom, prénom, téléphone fixe et mobile, adresse email, adresse postale ou l’Utilisateur souhaite se domicilier pour les besoins des Ventes, date de naissance, empreinte bancaire, etc..) sont exhaustives, fiables et à jour. Toute fausse déclaration engage sa propre responsabilité.
L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur ou d’omission, TROT CONNEXION ne saurait être tenu pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur
Le Visiteur, futur Utilisateur potentiel, en s’inscrivant sur le Site certifie avoir la capacité d’ utiliser le Site et avoir au moins 18 ans et s’interdit de créer un Compte au nom d’un tiers à l’exception des utilisateurs agissant en qualité de professionnel.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur sera tenu de signaler sa qualité en s’identifiant en tant que tel, lors de la création de son Compte.
L’Utilisateur agissant en qualité de professionnel :
* est tenu de se conformer à toute la législation et réglementation fiscale en vigueur et notamment
enregistrer toutes les données nécessaires telles que le numéro de TVA de la Société qu’il représente.
* assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes quant à sa position fiscale, et garantit entièrement TROT CONNEXION pour toute réclamation de tiers, dont le fisc, et tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler
* accepte qu’il soit signalé comme «professionnel» lors de ses Actions sur le Site.
5.2 – Acceptation expresse des conditions Générales
Au moment de valider sa création de Compte, le Visiteur doit préalablement accepter les Conditions Générales.
Cette acceptation sera matérialisée par un clic sur la case «valider mon compte», en bas du formulaire de création de Compte. Une fois son Compte créé, le Visiteur devient Utilisateur du Site. Lors de son inscription, le Visiteur doit choisir un nom d’Utilisateur et un code confidentiel et personnel qui lui permet (1) d’accéder à son Compte (2) de placer des Enchères et (3) de proposer des Produits à la vente.
L’Utilisateur est responsable du bon usage et du maintien de la confidentialité de sa combinaison nom d’Utilisateur/code confidentiel. La divulgation à autrui du nom d’Utilisateur et code personnel est susceptible d’engager sa responsabilité. TROT CONNEXION ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des Services qui en est faite par l’Utilisateur depuis son Compte.
6 – Déroulement de la vente et règle de l’ extra time
TROT CONNEXION propose un service de vente par courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication du produit à l’acheteur le mieux offrant et ne constituant pas une vente aux enchères publiques. Le membre peut acheter en ligne en émettant des offres d’achat, dans un délai déterminé prévu par les conditions de vente du produit et à condition de présenter des garanties financières suffisantes.L’offre est faite par l’utilisateur sous son identifiant. Les offres d’ achats sont indiquées et prises en euros légaux pour un montant HT.
Le système de vente par courtage aux enchères en ligne permet à des Vendeurs de proposer leurs produits à des Acheteurs potentiels du monde entier. Ces Acheteurs potentiels enchérissent via le Site et l’enchère la plus haute à la clôture de l’événement en ligne devient potentiellement l’Acheteur final du Produit sous réserve de sa solvabilité et d’ acceptation de l’ offre par le Vendeur.
La fin de la vente est programmée à une heure précise rappelée par un compte à rebours affiché indiquant le temps restant pour placer une enchère. La règle de l’Extra Time assure un délai minimum de 5 minutes pour placer une surenchère, reculant ainsi l’ heure de clôture d’ autant.
7 – Issue de la vente
A expiration du délai de la vente, un email informe l’ utilisateur ayant formulé l’offre d’achat la plus élevée et qui est réputée être celle permettant l’achat du lot, sous condition d’être acceptée par le vendeur. Si celui-ci refuse, alors la seconde offre la plus élevée (accompagnée de l’identité de l’acheteur) est transmise au vendeur, selon le même procédé que celui visé ci-dessus, et ce jusqu’à ce qu’une offre soit acceptée par le vendeur. Le vendeur peut n’accepter aucune offre et ce sans qu’aucun frais de rachat ne lui soit demandé.
Une fois l’offre acceptée, l’acheteur final reçoit une facture. A noter que l’acceptation d’une offre par un Vendeur ne vaut réservation ferme que lorsque TROT CONNEXION a obtenu les accords formels du Vendeur et de l’Acheteur ainsi que la totalité du règlement réceptionné par TROT CONNEXION. Si l’acheteur a souhaité réaliser une visite vétérinaire d’achat, alors il est tenu de confirmer sa position ferme sous 72h après la validation de l’offre. S’il refuse de confirmer son offre d’achat, il devra en démontrer le motif réel et sérieux, par le moyen de tout justificatif auprès de TROT CONNEXION.
A la conclusion de la vente, l’Acheteur recevra un email lui confirmant l’Attribution du Produit et lui indiquant les modalités de règlement par virement.
L’Acheteur devra régler en une seule fois la totalité du montant dû. Ce montant se compose des sommes suivantes : prix d’achat TTC qui tiendra compte des régimes de TVA de l’Acheteur et du Vendeur majoré des frais d’ achat de 5 % HT.
8 – Obligations de Déclaration et garantie du Vendeur
Tout Vendeur proposant un Produit à la vente déclare et s’engage à :
- être pleinement propriétaire du Produit ou habilité par tous les copropriétaires à agir pour leur compte.
- à ce que l’animal mis en vente soit effectivement disponible à la vente et physiquement apte à être vendu.
- pour les chevaux en association, le vendeur doit transmettre à TROT CONNEXION l’ accord écrit de ses associés pour vendre tout ou partie du cheval présenté. Les associés « entrants » seront soumis à validation par le vendeur qui est en droit de refuser un acheteur sans en motiver les raisons.
- signer un Mandat de Mise en Vente.
- avoir tous pouvoirs aux fins de conclure le Mandat de Mise en Vente et celui d’Encaissement aux fins de procéder à la vente du Produit.
- garantir à TROT CONNEXION que les informations fournies sur le Produit sont exhaustives, fiables et à jour
Tout Vendeur devra donner par écrit, avant la mise en vente, les informations qui devront être portées,sous sa responsabilité, à la connaissance des Membres.
Les chevaux figurent sous la responsabilité du vendeur. TROT CONNEXION n’est nullement
responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en
ce qui concerne le régime d’assujettissement à la T.V.A., la désignation des chevaux, celle de leurs
origines, leur signalement, les gains, les engagements en course, les vices rédhibitoires, les dates de dernier service, etc.
Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur.
Le vendeur doit également communiquer à TROT CONNEXION plusieurs photographies du produit mis en vente et en option, une ou plusieurs vidéos.TROT CONNEXION est libre de sélectionner les photos et vidéos de son choix et d’ en publier seulement une ou plusieurs.TROT CONNEXION n’ est pas responsable de la conformité de ces visuels avec le produit mis en vente.
Les clients de TROT CONNEXION sont liés par un contrat de mandat. TROT CONNEXION
n’intervient qu’en qualité de mandataire du vendeur et n’est pas partie à la vente, liant uniquement l’acheteur et le vendeur. A cet égard, pour que les Produits ou que le client soient référencés sur le Site, un contrat de mandat doit être conclu avec le vendeur concerné. Ce contrat de mandat est intégré dans la fiche d’inscription d’un cheval à une vente sur TROT CONNEXION.
Les Produits pourront être enlevés du Site en cas d’indisponibilité et/ou blessure et en cas de manquement grave par le client du contrat de mandat conclu avec TROT CONNEXION et/ou de ses obligations contractuelles à l’égard des Utilisateurs. La fin des relations contractuelles entre TROT CONNEXION et un Client, pour quelque cause que ce soit, entraîne le déréférencement automatique de ce dernier et de ses Produits du Site.
Les chevaux sont mis en vente sans dossier vétérinaire.Si l’acheteur souhaite une visite vétérinaire (dont il détermine lui-même la nature des examens et/ou analyses souhaités) du cheval pour lequel il s’est porté acquéreur, la visite doit avoir lieu dans les 72 heures suivant la vente et est aux frais exclusifs de l’acheteur.Les Vendeurs s’engagent à ce que les produits présentés à la vente soient à jour des vaccinations obligatoires en vertu de la réglementation en vigueur.Si un produit est examiné chez un Vendeur ou son représentant par un Acheteur ou par son vétérinaire, il est entendu qu’en cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné, la responsabilité de TROT CONNEXION ne saurait être engagée et les vendeurs, acheteurs et vétérinaires renoncent à tout recours contre TROT CONNEXION.
Les chevaux proposés à la vente sont vendus avec les garanties conventionnelles pour les vices d’écurie (les vices d’écurie habituels et répétés tels que le tic à l’appui, à l’air, à l’ours, et marche dans le box), les bruits inspiratoires anormaux et l’ataxie locomotrice.
Le vendeur doit garantir l’ acquéreur contre ces vices rédhibitoires définis par le code rural (art L-213-1 et R-213-1 et suivants) et les mentionner lors de la mise en vente, faute de quoi, la résolution de vente peut être demandée par l’ acheteur.
L’acheteur pourra solliciter l’annulation de la vente en cas de vices d’écurie, bruits inspiratoires anormaux et ataxie décrits ci-dessous et dont il n’a pas eu connaissance avant la vente.
Toutefois, aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, n’ est recevable si l’ acheteur n’ a pas réglé le montant total de son achat au comptant.
Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément
aux dispositions prévues par les articles R 213-3 et suivants du Code Rural, c’est-à-dire dans les 10
jours de la livraison, non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la livraison. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans lesdits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur
ainsi que TROT CONNEXION (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au
Juge du Tribunal d’Instance.
En toutes circonstances, l’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être rédigée
directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par TROT CONNEXION, à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause TROT CONNEXION, qui ne peut être tenu pour responsable.
Il est expressément convenu que l’acheteur sera déchu de toute action à l’exclusion de celle fondée sur les vices rédhibitoires, dès participation de l’animal vendu à une quelconque épreuve hippique.
9 – Vente de Foals
Les foals seront adjugés dans l’état qui sera le leur au moment de la vente.
Ils ne seront toutefois disponibles à la livraison/prise en charge qu’au jour de leur sevrage dont la date estimée figurera sur la page du Produit figurant sur le Site où au plus tard le 1er novembre de leur année de foal.
Sauf accord des partes et nonobstant le transfert de propriété, le Vendeur s’engage à prendre à sa charge les frais de pension/entretien du Produit jusqu’à son sevrage, l’Acheteur s’engageant pour sa part à prendre à sa charge les frais vétérinaires et de maréchal-ferrant dudit Produit.
10 – Vente de Chevaux Mâles
Sauf indications spéciales, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. En particulier la qualité de sa semence ne pourra pas être invoquée comme un cas d’annulation de vente.
11 – Vente de Poulinières
Tout vendeur de poulinières est tenu de préciser au catalogue : la production de la jument, année
par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions : mort-né, mort
au naissant ou mort accidentellement ; la date de la dernière saillie ; l’état présumé de gestation, les
avortements, les jumeaux.
Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur. Au cas où un renseignement important figurant au catalogue, ou annoncé à la tribune à la demande du vendeur, s’avérerait incomplet ou inexact, la vente pourrait être résiliée à la demande de l’acheteur, dans un délai de 30 jours après la vente.
Toute poulinière vendue « vide » après indication qu’elle a été saillie et qui s’avérera « pleine » par
la suite devra être rendue au vendeur. Celui-ci devra, bien entendu restituer à l’acheteur le prix de
l’acquisition augmenté d’un intérêt de 10 % l’an, les frais de vente, le prix de la pension au tarif en
vigueur et ce, dans les 15 jours suivant la lettre recommandée de l’acheteur l’avisant que la poulinière a été reconnue pleine. L’acquéreur aura toutefois la possibilité de conserver la poulinière, s’il le désire, en offrant au vendeur le simple remboursement du prix de la saillie, sans aucun autre frais
supplémentaire. Dans le cas où l’acquéreur aurait laissé pouliner la jument, il sera considéré comme
ayant accepté de régler le prix de la saillie que le produit soit viable ou non.
12 – Vente de Parts d’Etalons
Les ventes de Parts d’Etalons font l’objet de règles particulières propres aux statuts du Syndicat
d’Etalon auxquelles elles sont attachées (délais de préemption, modalités de mise en vente, nombre
de parts par étalon et nombre de saillies par part). Ces règles sont précisées dans la partie haute
du pédigrée catalogue, sous la responsabilité du vendeur. Le délai de préemption indiqué cours à
compter de la notification de la vente (prix d’adjudication, frais et TVA) par la gérance du Syndicat
à chacun des porteurs de parts. Un délai supplémentaire de 10 jours est donc à prévoir pour le
traitement et l’information des parties par TROT CONNEXION.
Le changement de propriété et la matérialisation du titre de propriété sont à la charge et sous
l’entière responsabilité du Gérant de la syndication.
Le règlement au vendeur interviendra après paiement de l’acheteur, avec une garantie de paiement
au vendeur de 45 jours.
13 – Règlement au vendeur
TROT CONNEXION réglera chaque lot vendu, après réception du paiement correspondant par l’acheteur et en outre garantit au vendeur la totalité du règlement de chaque lot vendu le 45ème jour suivant celui de la vente au maximum sauf s’ il existe un litige quelconque entre le vendeur et l’acheteur ou tout autre tiers (notamment demande en nullité ou en résolution de la vente, saisie, opposition au paiement, etc…).
Toute action en résolution de vente engagée par l’acheteur ou litige entre acheteur et vendeur suspend la garantie de paiement au vendeur.
En outre, aucun règlement au vendeur ne pourra intervenir avant l’ expiration des délais pour vices rédhibitoires soit le 30ème jour après la vente.
TROT CONNEXION se réserve le droit de faire compensation entre les créances et dettes d’un
même client au moment même de la vente.
TROT CONNEXION n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Vendeur d’un défaut ou d’un incident de paiement de l’Acheteur, notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse.
Le Vendeur s’oblige à restituer à TROT CONNEXION à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement
Le vendeur assujetti à la TVA est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA
auprès des autorités fiscales compétentes.
14 – Paiement par l’acheteur
Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de TROT CONNEXION et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture.
Le paiement comprendra le prix de la vente et sera majoré des frais de ladite vente.
Ces frais, ainsi que le prix sont exigibles SOUS 5 JOURS.
Si à expiration de ce délai de 5 jours, aucun paiement intégral n’a eu lieu, TROT CONNEXION
est libre d’annuler la vente et proposer à nouveau le produit en vente sur son site dès la vente suivante.
En cas d’annulation d’une transaction postérieure à la validation de la vente par TROT CONNEXION imputable au Vendeur ou à l’Acheteur, des frais sont retenus par TROT CONNEXION correspondant à la commission prévue en cas de transaction effective soit 5% HT du prix de vente.
15 – Livraison
Pour le bien-être du cheval et pour la garantie de paiement par l’acheteur, le cheval vendu ne quitte pas l’écurie du vendeur tant que le virement de l’acheteur n’est pas arrivé sur le compte de TROT CONNEXION, commission comprise.Une fois le paiement reçu, TROT CONNEXION avise le vendeur et l’acheteur qui peuvent organiser la livraison du cheval.
L’ acheteur s‘engage à prendre toutes dispositions pour récupérer, par tout moyen, le produit dans les installations de départ (chez le vendeur ou autre écurie de stationnement) dans un délai de 7 jours après la vente.
La pension du cheval est aux frais du vendeur tant que le cheval n’a pas quitté les écuries de départ, pendant un délai de 7 jours après la vente. A partir du 8ème jour suivant la vente, la pension du cheval est aux frais de l’acheteur, au tarif librement fixé par le lieu de stationnement du cheval.
16 – Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal
Jusqu’à leur vente, c’est-à-dire jusqu’à la confirmation de l’acceptation de l’ offre d’ achat et du paiement intégral, les chevaux ou Lots à vendre restant la propriété du vendeur, TROT CONNEXION ne peut être rendu responsable, ni des accidents, ni des maladies ou des dommages quelconques survenus aux chevaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de leur lieu de stationnement.
Le transfert des risques s’opère à la montée du cheval dans le transport. A compter de ce moment,l’acheteur devient seul et unique responsable de tout dommage pouvant intervenir sur le cheval ou sur des tiers par le cheval pour quelque raison que ce soit. TROT CONNEXION se décharge de toute responsabilité concernant les dommages survenus aux chevaux mis en vente ou vendus ou à cause de ces chevaux, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par TROT CONNEXION étant limité à un service d’intermédiation.
17 – Frais de vente
- a) A la charge des acheteurs :
– En sus du prix de vente payable comptant 5 % H.T.
– Taxes : T.V.A.
- Les chevaux sont vendus AVEC TVA (Assiette de calcul = prix de vente + frais d’achat)
- Certains chevaux pourront être vendus SANS TVA (vendeurs non-assujettis)
Information précisée lors de la mise en vente du lot concerné. (TVA appliquée uniquement sur les 5% frais d’achat).
– Au taux de 5,5% pour les juments ayant été saillies, les pouliches sortant de l’entraînement devant
être saillies dans la saison, les étalons et les parts d’étalons.
– Au taux de 20 % pour tous les autres sujets, chevaux en âge de courir, yearlings et foals.
Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :
1 – L’acheteur est français et est assujetti à la T.V.A. : facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de
vente (T.V.A. récupérable).
2 – L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de la C.E.E. autre que la France, fournit
son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est livré dans un Pays Membre de la
C.E.E. : exonération de T.V.A. (présentation du justificatif d’exportation obligatoire).
3 – L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de la C.E.E. autre que la France, fournit
son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval reste en France : facturation de T.V.A.
(T.V.A. récupérable auprès des services fiscaux français).
4 – L’acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de la C.E.E. :
facturation de T.V.A. (T.V.A. non récupérable).
5 – Le cheval est exporté hors de la C.E.E. : exonération de T.V.A. sur présentation du document
douanier attestant l’exportation. (DAU n°3 original) et mentionnant le vendeur comme exportateur.
TROT CONNEXION décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
- b) A la charge des vendeurs :
– Inscription par lot de 25€ H.T. (soumise au taux de TVA à 20%).
– Frais de vente : 1% HT
Tout rappel de taxes ou de droits qui pourraient être fait par une administration de l’Etat ou des
Communes au delà des taxes et droits actuels, serait à la charge du vendeur.
18 – Commissions aux Intermédiaires
Les intermédiaires (entraîneur professionnel ou courtier) intervenant pour leur compte ou le compte de propriétaires dans l’achat d’un lot recevront selon l’usage une commission sur toute vente supérieure ou égale à 8 000€.
Pour toutes les catégories de chevaux, cette commission sera de 5 % HT calculée sur le prix de vente et payable par le vendeur.
Cette commission sera réglée à l’intermédiaire après paiement du cheval, à la condition d’avoir produit une facture faisant impérativement ressortir la T.V.A. en vigueur dans les 30 jours suivant la vente.
Pour les ventes, l’agent (courtier ou entraineur) doit s’enregistrer préalablement et enchérir par lui-même pour le compte de son client. Dans ce cas, la commission intermédiaire sera facturable.
A défaut de réalisation de ces conditions, aucune commission ne pourra être réglée par TROT CONNEXION.
En cas de litige entre acheteurs et vendeurs, le droit à commission de l’entraîneur ou du courtier de l’ acheteur sera annulé.
19 – Interruption du service
TROT CONNEXION s’efforce d’assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de TROT CONNEXION (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).TROT CONNEXION s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations,pour autant qu’elles lui soient imputables.Les Membres reconnaissent et acceptent que TROT CONNEXION
n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de TROT CONNEXION, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de TROT CONNEXION ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Coûts de Service. En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales, vous reconnaissez et acceptez que TROT CONNEXION peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur).
20 – Politique de Confidentialité et de respect des Données Personnelles
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur collectées sur le Site à l’occasion de la création d’un Compte et/ou durant l’utilisation du Service sont enregistrées et traitées informatiquement par TROT CONNEXION, dans le respect des lois et réglementations applicables et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (dit « RGPD») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
L’Utilisateur accepte que TROT CONNEXION partage éventuellement ses données et leurs mises à jour, avec toute entité du groupe TROT CONNEXION ou avec ses prestataires, prescripteurs et / ou sous-traitants. L’Utilisateur accepte de recevoir par Internet, SMS, ou tout autre média, des courriers de prospections commerciales. La liste des entités susceptibles de bénéficier des communications d’information sera transmise sur simple demande adressée à TROT CONNEXION. L’Utilisateur dispose à tout moment, sans frais (les frais de timbre étant remboursé), d’un droit d’accès,
de rectification d’opposition, d’effacement et de portabilité des données personnelles communiquées ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant sa demande à TROT CONNEXION 4 Vert Village 86190 Vouillé (mail : contact@trot-connexion.com)
21 – Droits de Propriété Intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre Contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, extraire, ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite
de TROT CONNEXION sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à son encontre.
22 – Limites de Responsabilité
TROT CONNEXION n’est responsable que de la fourniture du Service mais ne serait en aucun cas être tenues responsables pour tout dommage résultant de l’utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou de la conclusion d’une transaction sur le Site. En particulier, TROT CONNEXION ne sera jamais tenue responsable des dommages liés à la passation d’un contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur. Si la responsabilité de TROT CONNEXION devait être retenue au titre de la fourniture du Service, celle-ci sera limitée au montant net de la facture des frais de la vente que TROT CONNEXION reçoit dans le cadre de la mission menée par ses soins.
Toute indemnisation en cas de dommage indirect est exclue.
La responsabilité de TROT CONNEXION ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
– La communication par le Vendeur d’informations erronées concernant notamment sa capacité à
mettre en vente la saillie correspondant à la part d’étalon déclarée.
– L’annulation de la vente par l’Acheteur ou le Vendeur.
– En cas de défaut de paiement ou d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par l’Acheteur, la responsabilité de TROT CONNEXION ne pourrait être retenue.
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales était tenue pour non valide, caduque ou déclarée telles en application d’un texte légal ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Le fait, pour TROT CONNEXION de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.